Directory > World > Français > Sciences > Sciences humaines et sociales > Droit > Droit français > Droit de la propriété intellectuelle Spedidam Société de service pour la défense des droits des Artistes Interprètes (musiciens, danseurs). Droit de la musique sur Internet, aides et subventions pour la création de spectacles http://www.spedidam.fr/ Reviews Rating: Not yet Rated
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Institut national de la propriété industrielle INPI. Information sur la propriété industrielle en France, les formulaires en ligne pour protéger ses inventions. Consultation de la base de données des brevets des deux dernières années. http://www.inpi.fr/ Reviews Rating: Not yet Rated
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Icimarques Service (partiellement payant) de l'institut national de la propriété industrielle permettant de vérifier la disponibilité des marques. Service de recherche par nom de marque, déposant ou numéro de marque. http://www.icimarques.com Reviews Rating: Not yet Rated
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